Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée et date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence
5(1)L’autorité désignée peut rendre une ordonnance d’intervention d’urgence d’une durée maximale de cent quatre-vingts jours.
5(2)Sous réserve du paragraphe 6(1), l’ordonnance prend effet immédiatement.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’ordonnance d’intervention d’urgence
5(1)L’autorité désignée peut rendre une ordonnance d’intervention d’urgence d’une durée maximale de cent quatre-vingts jours.
5(2)Sous réserve du paragraphe 6(1), l’ordonnance prend effet immédiatement.